Vous êtes locataires de votre logement

Les subventions

Les bénéficiaires

Les propriétaires qui rénovent leur bien locatif destiné à être loué au titre de résidence principale dès lors que :

  • Le logement est achevé depuis au moins 15 ans,
  • Le projet de travaux permet de traiter la dégradation,  l’insalubrité ou le péril (travaux devant être réalisés suite à une procédure RSD, procédure de péril ou arrêté d’insalubrité),
  • Le projet de travaux améliore la performance énergétique de votre logement ou immeuble d’au moins 35%.

Les conditions générales

Le propriétaire bailleur s’engage pendant 9 ans à conventionner son logement avec l’ANAH (Loyer conventionné intermédiaire, Social, Très social)

De fait il s’engage à louer son logement au titre de résidence principale, à des personnes respectant les conditions de ressources associées au type de conventionnement.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises professionnelles.

Les avantages fiscaux

En sus des subventions de l’ANAH, vous pouvez bénéficier :

  • d’un abattement fiscal de 30 à 70% du montant des travaux selon le type de conventionnement effectué,
  • d’un abattement de votre déficit foncier plafonné à 10 700€/an, le reste étant reportable sur une période de 10 ans. 

Les aides

Les subventions varient entre 25% et 50% du montant total des travaux (montant plafonné) selon le type de travaux, le niveau de dégradation du bâti, et le niveau de conventionnement du logement.

Les conditions de ressources  des locataires selon le type de loyer pratiqué.

Les plafonds applicables au 1er janvier 2018

Plafond de loyer (€/m2 hors charges) Plafond de ressources pour conventionnement       
  Zone B1          Pers. seule          Couple          3 pers. ou pers. seule avec une pers. à charge 4 pers. ou pers. seule avec deux pers. à charge 5 pers. ou pers. seule avec trois pers. à charge 6 pers. ou pers. seule avec trois pers. à charge Pers. à charge suppl.
Loyer intermédiaire 10,07 € 30 260 € 40 410 € 48 596 € 58 666 € 69 014 € 77 778 € 8 677 €
Loyer social 7,80 € 20 304 € 27 114 € 32 607 € 39 364 € 46 308 € 52 189 € 5 821 €
Loyer très social 6,07 € 11 167 € 16 270 € 19 565 € 21 769 € 25 470 € 28 704 € 3 202 €

Documents utiles propriétaires bailleurs

Pièce à fournir

Exemples de financement

Exemple : Travaux lourds sur un immeuble de 4 logements locatifs – 218 m²

Propriétaire bailleur d’un immeuble vacant avec un projet de conventionnement social

Projet de travaux : mise aux normes installation électrique, installation VMC, remplacement des éléments de confort obsolètes (lavabo, douche, cuvette), remplacement chaudière, remplacement menuiseries extérieures, isolation combles et murs extérieurs, traitement moisissure, travaux de revêtements murs et plafonds, ravalement de façade. 

Coût des travaux HT 380 620 € soit 1 746 €/m2
Coût maîtrise d'oeuvre 75 344 € estim. : 15 %
Total TTC 547 157 € soit 2 510 €/m2
Subvention ANAH 143 298 € taux 45%
Prime ASE 6 000 € 1 500 €/logt
Grand Chambéry 10 900 € 50 €/m2
Aide ville de Chambéry conventionnement 20 000 € 5 000 €/logt
Total subvention 184 518 €  
Taux de couverture subvention 34 %  
Reste à charge 362 639 €  
Eco PTZ 120 000 € 30 000 €/logt
Besoin de financement net 242 639 €  
Recette locative annuelles 20 405 € 7,80 €/m2