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Je déclare un syndicat professionnel
Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie - Service des Elections.
Dans le cas d'un transfert du siège social à l'extérieur de la commune, il est nécessaire d'en informer la commune du départ.
Sommaire de page
Création d'un syndicat
- 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat
- 2 exemplaires des statuts
- 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Adresse
- Fonction dans le syndicat
- Mention (en fin de liste) " tous ces membres jouissent de leurs droits civiques"
Ces listes doivent être signées en original par au moins 2 membres du bureau.
Modification d'un syndicat
- 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale modifiant les statuts
- 2 exemplaires des statuts modifiés. Ces documents doivent être signés en original par au moins 2 membres du bureau.
- 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé aux nominations des nouveaux membres
- 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Adresse
- Fonction dans le syndicat
- Mention (en fin de liste) " tous ces membres jouissent de leurs droits civiques"
Ces listes doivent être signées en original par au moins 2 membres du bureau.