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Je déclare un syndicat professionnel

Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie - Service des Elections.

Dans le cas d'un transfert du siège social à l'extérieur de la commune, il est nécessaire d'en informer la commune du départ.

Création d'un syndicat

  • 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat
  • 2 exemplaires des statuts
  • 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :
    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Profession
    • Adresse
    • Fonction dans le syndicat
    • Mention (en fin de liste) " tous ces membres jouissent de leurs droits civiques"

Ces listes doivent être signées en original par au moins 2 membres du bureau.

Modification d'un syndicat

  • 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale modifiant les statuts
  • 2 exemplaires des statuts modifiés. Ces documents doivent être signés en original par au moins 2 membres du bureau.

  • 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé aux nominations des nouveaux membres
  • 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :
    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Profession
    • Adresse
    • Fonction dans le syndicat
    • Mention (en fin de liste) " tous ces membres jouissent de leurs droits civiques"

Ces listes doivent être signées en original par au moins 2 membres du bureau.