Autorisations avant travaux

Permis de construire / Permis d'aménager

Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.

Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne) :

 

Pour les projets de construction, d'aménagement ou de travaux sur un établissement recevant du public (ERP), joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité (avec les notices de sécurité et d'accessibilité).

Formulaire ERP

 

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Le Permis modificatif

 

RECOURS A L'ARCHITECTE

Depuis le 1er mars 2017, les particuliers ont obligation de s'adresser à un architecte pour une construction dont la surface de plancher excède 150 m².

La mesure s'applique également au travaux d'extension (surface de plancher ou emprise au sol  > à 20 m² et surface de plancher et emprise au sol  ≤ à 40 m²) qui conduisent la surface de plancher à dépasser 150 m².

Exemple :

Si la surface de plancher de la construction existante est de 140 m² et que l'extension projetée est de 25 m²

La surface portée à 165 m² nécessite le dépôt d'un permis de construire avec signature d'un architecte DPLG .

 

Déclaration préalable de travaux

Attention, il existe 2 formulaires de déclaration préalable :

  • la déclaration préalable lorsque les travaux sont réalisés sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • la déclaration préalable lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble d'habitation, un immeuble de bureaux,  un commerce, un entrepôt...............

Certains travaux et aménagements ne nécessitent qu'une déclaration préalable :

  • Pose d'une clôture, d'un portail
  • Réfection de la devanture d'un commerce
  • Les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés
  • Changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade..........(le code de l'urbanisme définit 9 destinations : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif)..........Changer de destination consiste à passer de l'une à l'autre des 9 destinations (exemples : transformer des bureaux en appartement, transformer une habitation en commerce, transformer un logement en bureaux. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre n'est pas un changement de destination mais changement d'usage)

 

Informations et formulaires en ligne

 

Lotissements / Divisions foncières

Hors périmètres d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique

Lorsque la division foncière / le lotissement (division d'un ou plusieurs terrains en vue de bâtir) ne prévoit pas la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, le projet est soumis à déclaration préalable

DECLARATION PREALABLE

 

Lorsque le lotissement prévoit la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, il est soumis à permis d'aménager.

 

Dans périmètres d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique

Lorsque le lotissement prévoit ou non la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, il est soumis à permis d'aménager.

PERMIS D'AMENAGER

 

Autorisations de travaux dans un ERP

les travaux réalisés dans un ERP nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation

pour les demandes ne concernant que l'accessibilité (mise en conformité aux règles d'accessibilité)

Informations et formulaires en ligne

Accessibilité

Si votre ERP est accessible, vous devez envoyer une attestation d'accessibilité en préfecture.

Vous trouverez le modèle d'attestation sur le site du ministère

Certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme

  • soit un certificat d'urbanisme d'information :

         il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain

  • soit un certificat d'urbanisme opérationnel :

        il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

 Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

 La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

Informations et formulaire en ligne

Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction

 INFORMATIONS ET FORMULAIRES EN LIGNE