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Je déclare un débit de boisson

Que faire pour obtenir une licence ?

Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.

Pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L 3331 - 1 - code de la santé publique), vous devez faire les démarches suivantes :

  • être inscrit au Registre du Commerce
  • effectuer une formation « permis d'exploitation »
  • effectuer une déclaration à la Mairie (Service des Elections - 04.79.60.21.35)

Didier Gourbin / Grand Chambéry

Incompatibilités pour licence à consommer sur place

Vous ne devez pas :

  • être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE, voir liste)
  • être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive (article L. 3336-2) (article L. 3336-3)
  • exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc...)

Mes contacts

Ville de Chambéry, service élections, BP 11105 - 73 011 Chambéry Cedex

du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30

04 79 60 21 35

elections@mairie-chambery.fr