Déclaration préalable

Autorisations de travaux dans un ERP

les travaux réalisés dans un ERP nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation

pour les demandes ne concernant que l'accessibilité (mise en conformité aux règles d'accessibilité)

Informations et formulaires en ligne

Certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme

  • soit un certificat d'urbanisme d'information :

         il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain

  • soit un certificat d'urbanisme opérationnel :

        il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

 Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

 La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

Informations et formulaire en ligne

Permis de construire / Permis d'aménager

Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.

Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne) :

 

Pour les projets de construction, d'aménagement ou de travaux sur un établissement recevant du public (ERP), joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité (avec les notices de sécurité et d'accessibilité).

Formulaire ERP

 

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Le Permis modificatif

 

RECOURS A L'ARCHITECTE

Depuis le 1er mars 2017, les particuliers ont obligation de s'adresser à un architecte pour une construction dont la surface de plancher excède 150 m².

La mesure s'applique également au travaux d'extension (surface de plancher ou emprise au sol  > à 20 m² et surface de plancher et emprise au sol  ≤ à 40 m²) qui conduisent la surface de plancher à dépasser 150 m².

Exemple :

Si la surface de plancher de la construction existante est de 140 m² et que l'extension projetée est de 25 m²

La surface portée à 165 m² nécessite le dépôt d'un permis de construire avec signature d'un architecte DPLG .