Mots clés populaires
Déclaration préalable
ERP Etablissement recevant du public
Les travaux réalisés dans un Etablissement recevant du public nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation.
Certificat d'urbanisme
Vous souhaitez des renseignements d'urbanisme sur une parcelle
Vous avez un projet de construction sur un terrain, vous pouvez déposer :
- un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
- 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel
La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Permis de construire / Permis d'aménager
Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.
- Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
- Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
- Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m²
Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne) :
Le Permis de construire pour maison individuelle
Pour les projets de construction, d'aménagement ou de travaux sur un établissement recevant du public (ERP), joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité (avec les notices de sécurité et d'accessibilité).
- Le permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.