> > > > Architecte des bâtiments de France / Protection Sites Monuments Patrimoine

Architecte des bâtiments de France / Protection Sites Monuments Patrimoine

Permis de construire / Permis d'aménager

Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.

  • Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
  • Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m²

Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne) :

 

Pour les projets de construction, d'aménagement ou de travaux sur un établissement recevant du public (ERP), joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité (avec les notices de sécurité et d'accessibilité).

Formulaire ERP

 

  • Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Le Permis modificatif

 

Certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme

  • soit un certificat d'urbanisme d'information :

         il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain

  • soit un certificat d'urbanisme opérationnel :

        il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

 Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

 La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

Informations et formulaire en ligne

ERP Etablissement recevant du public

Autorisations de travaux

les travaux réalisés dans un ERP nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation

pour les demandes ne concernant que l'accessibilité (mise en conformité aux règles d'accessibilité)

Informations et formulaires en ligne

 

Accessibilité

Si votre ERP est accessible, vous devez envoyer une attestation d'accessibilité en préfecture.

Vous trouverez le modèle d'attestation sur le  SITE DU MINISTERE