Qu’est-ce qu’un certificat de numérotage de voirie ?
Le certificat de numérotage de voirie est un document officiel délivré par la mairie qui certifie l’adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale.
Il permet d’attester de manière fiable le numéro de voirie et l’adresse complète rattachés à un bien.
Ce certificat peut être demandé dans le cadre de différentes démarches administratives, telles que :
- l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- une transaction immobilière ;
- des démarches liées à la gestion ou l’identification d’un bien ;
- ou toute procédure nécessitant la preuve d’une adresse officielle.
Peuvent demander un certificat de numérotage :
- les propriétaires d’un terrain ou d’un bâtiment ;
- les constructeurs ou promoteurs immobiliers ;
- les notaires, dans le cadre d’une vente ou d’une division de parcelle ;
- ou tout représentant légal disposant d’une autorisation.
Le certificat de numérotage doit être demandé :
- lors de la création ou modification d’une adresse d’un bien ;
- avant une vente immobilière ou une division parcellaire ;
- lors de l'installation d’une entreprise pour justifier de son adresse au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- ou chaque fois qu’une preuve officielle de l’adresse est exigée par l’administration ou des organismes tiers.
Pour obtenir un certificat de numérotage, vous devez fournir :
-
les références cadastrales de la parcelle (section et numéro),
-
l’adresse complète du bien concerné.
Une fois la demande déposée :
-
L’attestation vous sera envoyée par e-mail sous un délai d’environ quinze jours.
-
Sur demande, elle peut également être transmise par courrier postal.
Bon à savoir
- En cas de changement d’adresse (par exemple, modification du tracé de la voie), un nouveau certificat peut être délivré automatiquement.
- Le numéro attribué doit être apposé de manière visible sur le bâtiment (généralement à proximité de l’entrée principale).
- Les plaques de numérotation conformes peuvent être fournies ou recommandées par la mairie.
- Ce certificat peut être demandé par certains opérateurs (La Poste, gestionnaires de réseaux) avant toute mise en service.
Contact
Contact à la mairie : connaissance.patrimoine@mairie-chambery.fr