Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?

À Chambéry, certaines zones sont soumises au droit de préemption urbain. Cela signifie que la collectivité (la Ville ou Grand Chambéry) peut décider d'acheter un bien immobilier en priorité lorsqu'il est mis en vente, afin de réaliser des projets d'intérêt général (logements, équipements publics, etc.).

Votre bien est-il concerné ?

Pour savoir si votre bien est situé dans une zone de préemption, vous pouvez consulter la carte interactive. Il vous suffit d'entrer la section cadastrale et le numéro de parcelle pour obtenir l'information.​

Le numéro de parcelle cadastrale (ainsi que la section cadastrale) figure généralement :

• Sur votre titre de propriété (acte notarié)
• Sur votre avis de taxe foncière ou taxe d’habitation, à la rubrique « références cadastrales »
• En ligne sur le site du cadastre cadastre.gouv.fr en recherchant votre adresse
• Auprès du service Immobilier, foncier de la mairie de Chambéry qui peut vous renseigner directement

Que faire si vous vendez un bien dans une zone de préemption ?

• Déclaration d'intention de vendre (DIA) : Avant de vendre, vous devez déposer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à la Mairie du lieu où se situe le bien à vendre, qui se charge de la transférer à Grand Chambéry pour instruction et réponse. Cette démarche est généralement effectuée par votre notaire.​
• Délai de réponse : Une fois la DIA reçue Grand Chambéry dispose de 2 mois pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption.​
• Décision :
  • Si la collectivité ne répond pas dans ce délai, vous pouvez poursuivre la vente normalement.
  • Si elle décide de préempter, elle vous en informera officiellement.​

Commission déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

La commission DIA est l’instance communale qui examine les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour les biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain et propose l’exercice ou non de ce droit.

La prochaine étude des dossiers est prévue le jeudi 28 août 2025. Les dossiers doivent être transmis à la Mairie au plus tard le lundi 18 août 2025, avant 12 heures impérativement.

Le titulaire du Droit de préemption urbain étant Grand Chambéry, il convient de noter que la date de la Commission communale mentionnée ci-dessus n’engage pas Grand Chambéry à rendre une réponse immédiatement après. L’instruction d’un dossier peut en effet nécessiter la consultation d’autres administrations.

Il est donc important de tenir compte du délai légal de réponse de 2 mois, à compter de la date de dépôt complet de la DIA, avant de fixer une date pour la signature des actes.

Suivre l'état d'avancement de son dossier