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État des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti, un état des risques naturels et technologiques où est situé le bien doit être rempli par le vendeur ou le bailleur conformément aux articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement.

Lien vers le site de la Préfecture de la Savoie

1ère étape : repérer sur le plan de prévention des risques d'inondation de Chambéry la situation de votre bien.

2 possibilités :

  • soit votre bien est situé en zone inondable (PPRI du bassin chambérien et PPRI du bassin aixois)
  • soit votre bien est situé hors zone inondable

Plan de prévention du risque inondation du bassin chambérien

Plan de prévention des risques d'inondation du bassin aixois

2ème étape : remplir le formulaire

Compléter notamment la deuxième partie du point 3 (situation de l'immeuble au regard de la zone inondable)