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Établir une autorisation de sortie du territoire

Texte de référence : loi du 3 juin 2016 et décret du 2 novembre 216

Depuis janvier 2013, un mineur pouvait voyager seul, simplement muni d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Ce qui change au 15 janvier 2017

Tous les mineurs résidents en France non accompagnés d'un parent ayant l'autorité parentale devront présenter :

  • Une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • Un formulaire d'autorisation de sortie du territoire signé par un titulaire de l'autorité parentale
  • La photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie

Où se procurer le formulaire d'autorisation ?

L'autorisation de sortie du territoire  (AST) se télécharge directement sur le site service-public.fr

Il n'y a plus de formalité à faire en mairie.