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Quelles démarches pour quels travaux

Permis de construire / Permis d'aménager

Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.

Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne) :

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Déclaration préalable

Certains travaux et aménagements ne nécessitent qu'une déclaration préalable :

  • Construction (surface comprise entre 5 m² et 20m²) : une extension, un garage, un abri de jardin, une véranda, une pergola, un auvent, une terrasse
  • Construction d'une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²  / non couverte ou dont la couverture a - de 1.80 m de haut 
  • Travaux sur une construction existante modifiant l'aspect extérieur : remplacement des fenêtres, de porte, création d'ouverture en façade ou en toiture, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture......
  • Changement de destination d'un local
  • Pose d'une clôture, d'un portail
  • Réfection de la devanture d'un commerce

Informations et formulaires en ligne

 

Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Informations et formulaires en ligne

Certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme

  • soit un certificat d'urbanisme d'information :

         il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain

  • soit un certificat d'urbanisme opérationnel :

        il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

 Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

 La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

Informations et formulaire en ligne

Autorisations de travaux dans un ERP

les travaux réalisés dans un ERP nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation

pour les demandes ne concernant que l'accessibilité (mise en conformité aux règles d'accessibilité)

Informations et formulaires en ligne

Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction

 INFORMATIONS ET FORMULAIRES EN LIGNE