Rapport de la Chambre régionale des comptes - Ville de Chambéry - de 2017 à 2021

Le rapport de la Chambre régionale des comptes portant sur les comptes et la gestion de la commune a été présenté en conseil municipal le lundi 6 novembre 2023. Il porte sur les exercices budgétaires de la Ville de Chambéry de 2017 à 2021.

Qu’est-ce qu’un rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes ?

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions administratives financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes. Elles ont été créées en 1982 et exercent dans chaque région. La mission transversale des chambres est une mission de régulation de la décentralisation. Outre le pouvoir d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, elles disposent d'un important pouvoir : celui d'informer. Elles assurent la transparence des gestions publiques, à la fois des élus, des citoyens et des pouvoirs publics. Les contrôles des CRC sont menés par des magistrats financiers.

Dans quel cadre intervient le rapport réalisé à Chambéry ?

Le rapport de la CRC intervient dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour une période couvrant les exercices budgétaires de 2017 (année du précédent rapport) à 2021.

Après une période de 6 mois de contrôle et plus de 150 questions adressées à la collectivité (examen de documents administratifs, entretiens avec des agents et des élus de la commune, analyses…), la CRC a délibéré le 28 mars 2023 un premier rapport d’observations provisoires. La période du contrôle s’échelonnant sur deux mandats municipaux, ce dernier a été transmis à Michel Dantin (maire de 2014 à 2020) et à Thierry Repentin (maire depuis 2020) qui ont chacun pu enrichir le rapport avec des réponses circonstanciées.

Suite à ces réponses, un rapport définitif a été délibéré par la CRC. Ce dernier a été présenté au Conseil municipal du 6 novembre 2023, accompagné des observations écrites de Michel Dantin et de Thierry Repentin.

Conformément à la loi, un rapport de la Chambre Régionale des Comptes n’est rendu public qu’à l’issue de sa communication aux élus lors du Conseil municipal.

Consulter le rapport ainsi que la synthèse réalisée par les magistrats de la Chambre régionale des comptes à cette adresse : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-chambery-savoie-2

Comment est construit et que dit le rapport de la Chambre Régionale des Comptes ?

Le rapport comprend 83 pages hors annexes, et est composé de 6 chapitres :

• La gouvernance ;
• La qualité de l’information budgétaire et comptable ;
• La fiabilité des comptes ;
• La situation financière ;
• La gestion des ressources humaines ;
• Le système d’information.

En introduction du rapport figurent une synthèse du document ainsi que les 9 recommandations qui sont formulées par la Chambre. Parmi ces recommandations, certaines sont d’ores et déjà appliquées par la commune, d’autres feront l’objet d’un suivi appuyé.

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes souligne la bonne gestion de la commune de Chambéry sur la période contrôlée (2017-2021), dans ses aspects financiers, budgétaires, organisationnels mais aussi en matière de sécurité.

La nécessité d’ouvrir le chantier de la mutualisation de services et le transfert d’équipements avec l’intercommunalité

Les magistrats soulignent dans le rapport que la Ville de Chambéry assume de nombreuses charges de centralité (un surcroît de dépenses induit par la fréquentation de services, espaces ou équipements par des usagers qui ne contribuent peu ou pas à leur financement). Elle demande à la commune d’engager, au cours du mandat, une réflexion sur la mutualisation de services et le transfert d’équipements avec l'intercommunalité de Grand Chambéry. La Ville de Chambéry porte également cette volonté qui n’a pas trouvé d’écho positif jusqu’à présent auprès de la communauté d’agglomération.

Une bonne gestion de la commune

Le rapport souligne dans une première partie la bonne gouvernance mise en place à Chambéry tant au sein de l’équipe d’élus qu’au sein des services municipaux. L’organisation interne est qualifiée de “claire, structurée et stable” par les magistrats de la CRC qui saluent notamment les efforts de clarification de l’organigramme entrepris depuis 2020. Les processus de validation internes sont qualifiés de “lisibles” et de “robustes”.

La Chambre régionale des comptes souligne le caractère rigoureux du travail de préparation et de pilotage du budget, qui s’appuie notamment sur des analyses prospectives pluriannuelles. La CRC note le travail mené au cours des différents exercices budgétaires pour assainir la dette et en réduire son encours. La bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement permet à la commune d’augmenter ses investissements.

En matière de ressources humaines, la CRC constate que leur gestion est satisfaisante et que les effectifs sont maîtrisés. La prospective en matière de ressources humaines montre que la pyramide des âges du personnel est vieillissante : près de la moitié des agents ont plus de 50 ans. La collectivité doit donc anticiper de nombreux départs prochains à la retraite.

“Ce rapport vient saluer les efforts de gestion des finances de la collectivité et va nous aider à continuer d'améliorer son fonctionnement. En tant que premier adjoint notamment chargé des ressources humaines et des finances, je me félicite des conclusions de la Chambre Régionale des Comptes et j’entends poursuivre le travail, au côté de l’administration communale, pour améliorer ce qui doit encore l’être.” Martin Noblecourt, premier adjoint au maire.

“Je partage les constats de la Chambre Régionale des Comptes : Chambéry est une ville bien gérée, avec rigueur, responsabilité et ambition. La collectivité supporte également l’entretien d’un patrimoine important et le fonctionnement de nombreux équipements qui contribuent à son rayonnement mais sont d’une dimension intercommunale. Je souscris totalement à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes qui invite la commune et son agglomération à entamer une réflexion en matière de transferts et de mutualisation : la Ville de Chambéry sera au rendez-vous sur ce dossier” . Thierry Repentin, maire de Chambéry

Les 9 recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes

1) Engager, en lien avec la communauté d’agglomération, une réflexion sur la mutualisation des services et le transfert des grands équipements

=> Cette recommandation était déjà formulée par la CRC lors du contrôle de 2017. La Ville de Chambéry proposera à l'agglomération un calendrier de travail sur ce sujet auquel elle est particulièrement attachée, la Ville de Chambéry supportant en effet de nombreuses charges de centralité pour des équipements qui bénéficient aux habitants bien au-delà des limites communales. De nombreuses sollicitations ont été réalisées par la Ville à ce sujet depuis le début du mandat, sans réponse de l’agglomération.

2) Mettre en place un inventaire physique reposant sur un système d’information permettant sa mise à jour continue

=> Cette recommandation qui concerne notamment le patrimoine mobilier de la commune est à mettre en parallèle avec la recommandation issue du rapport de 2017 qui recommandait de mettre en adéquation l’inventaire comptable de la commune avec l’état de l’actif du comptable. Un travail a été entamé en ce sens.

3) Élaborer une programmation pluriannuelle des investissements soutenable financièrement et la présenter chaque année au Conseil municipal

=> Cette recommandation avait elle aussi déjà été formulée en 2017. La Ville de Chambéry, dans une démarche de transparence, a rendu sa programmation pluriannuelle des investissements (PPI) publique depuis 2022 : elle fait l’objet d’une présentation au Conseil municipal au moment du vote du budget, est présentée à la presse et est disponible sur le site de la Ville. Conformément à la recommandation de la CRC, la PPI sera présentée à l’occasion du débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2023.

La PPI de Chambéry présente un niveau ambitieux qui correspond aux projets de la municipalité, mais aussi à de nombreux engagements antérieurs pris sous le précédent mandat dans un cadre, rappelé par les magistrats de la chambre, où la Ville de Chambéry supporte l’entretien de nombreux équipements à dimension intercommunale.

La Ville de Chambéry assure la soutenabilité de ce programme d’investissement ambitieux grâce à l’obtention de nouvelles recettes (hausse de la fiscalité, obtention d’un haut niveau de subvention pour de nombreux projets…), par une gestion rigoureuse de ses finances et de ses emprunts, mais aussi par une logique de sobriété. Portant jusqu’en 2021, le présent rapport de la CRC ne tient pas compte des décisions prises par la Ville en 2022 et 2023 en matière de financement des investissements.

4) Respecter les règles relatives à l’attribution des heures supplémentaires

5) Mettre en place un contrôle automatisé du temps de travail

=> La Ville de Chambéry applique un contrôle strict des heures supplémentaires réalisées par les agents, sur demande de l’encadrement de l’agent et avec validation de la hiérarchie. Elle respecte également la durée légale du travail applicable dans la fonction publique. Les recommandations 4 et 5 font référence à des situations individuelles qui sont déjà régularisées. Les dépassements d’heures au sein du secrétariat des élus (plus de 300 heures supplémentaires par an) n’ont plus court depuis juillet 2020.

6) Adopter une nouvelle délibération relative au RIFSEEP

7) Mettre fin au versement de la prime de disponibilité et d’adaptabilité

=> La Ville de Chambéry a indiqué à la chambre que cette prime a été mise en place en 2017, sur la base du complément indemnitaire annuel (CIA). Elle prend acte du constat fait par la CRC de l’absence de base légale à cette prime et tiendra compte de cette observation.

8) Faire valider le schéma directeur du numérique actualisé par le comité de pilotage de la DSIN

9) Formaliser la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI)

=> La direction des Systèmes d'Information mutualisés et du Numérique (DSIN) est une direction mutualisée entre la Ville de Chambéry, son agglomération et plusieurs autres communes de Grand Chambéry. Cette dernière est soucieuse d’assurer la sécurité informatique des collectivités, dans un contexte où plusieurs collectivités en France ont fait l’objet d’attaques informatiques d’ampleur. Ainsi, une étude a été réalisée en septembre 2022 par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et la DSIN en déploie d'ores et déjà les préconisations.