Que faire pour obtenir une licence ?

Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées. 

Pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L 3331 - 1 - code de la santé publique - p. 37572), vous devez faire les démarches suivantes :

• être inscrit au Registre du Commerce
• effectuer une formation « permis d'exploitation »
• effectuer une déclaration à la Mairie

 Vous ne devez pas :

• être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE)
• être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive
• exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc...)

Incompatibilités pour licence à consommer sur place

 Vous ne devez pas :

• être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE, voir liste)
• être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive (article L. 3336-2) (article L. 3336-3)
• exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc...)

Délai entre la déclaration et l'exploitation

Délai entre la déclaration et l'exploitation :

• Pour une ouverture (création d'une licence I uniquement) : 15 jours au moins avant
• Pour une mutation (changement de propriétaire, de gérant ...) : 15 jours au moins avant
• Pour une translation (transfert d'une licence à l'intérieur de la commune ou arrivée d'une licence extérieure à la commune) : 2 mois avant

Catégories des licences à consommer sur place

Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.
Vous voulez ouvrir un débit de boissons, que faire ?

 Pour exploiter un débit de boissons, vous devez posséder une licence.

Les boissons sont classées par catégorie : 

1^ère catégorie : licence de boissons sans alcool (Licence I) : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolats, etc...

 2^ème catégorie : licence de boissons fermentées (Licence II) : boissons fermentées non distillées : vins, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool

 3^ème catégorie : licence de boissons fermentées (Licence III) : vins doux naturels autres que ceux du 2^ème groupe : vins de liqueur, apéritifs à base de vins, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur

 4^ème catégorie : licence de boissons fermentées (Licence IV) : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation : des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre

Pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L 3331 - 1 - code de la santé publique - p. 37572), vous devez faire les démarches suivantes :

• être inscrit au Registre du Commerce
• effectuer une formation « permis d'exploitation »
• effectuer une déclaration à la Mairie

 Vous ne devez pas :

• être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE)
• être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive
• exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc...)

 Le débit de boissons ne doit pas se trouver dans une zone protégée : près d'édifices de culte, de cimetières, de collèges, de stades, de casernes, etc...)

 Délai entre la déclaration et l'exploitation :

• Pour une ouverture (création d'une licence I uniquement) : 15 jours au moins avant
• Pour une mutation (changement de propriétaire, de gérant ...) : 15 jours au moins avant
• Pour une translation (transfert d'une licence à l'intérieur de la commune ou arrivée d'une licence extérieure à la commune) : 2 mois avant

Heures d'ouverture (arrêté préfectoral du 18 novembre 2003) : L'heure de fermeture au public des établissements détenteurs d'une licence de débit de boissons est fixée à 1 h 30 sur la commune de CHAMBERY sauf ceux possédant une dérogation de fermeture à 2 ou 4 heures ou d'ouverture à 5 heures.

Horaires d'ouverture

Heures d'ouverture (arrêté préfectoral du 18 novembre 2003) : L'heure de fermeture au public des établissements détenteurs d'une licence de débit de boissons est fixée à 1 h 30 sur la commune de CHAMBERY sauf ceux possédant une dérogation de fermeture à 2 ou 4 heures ou d'ouverture à 5 heures.

Zones protégées pour licence à consommer sur place

 Le débit de boissons ne doit pas se trouver dans une zone protégée : près d'édifices de culte, de cimetières, de collèges, de stades, de casernes, etc...)

Arrêté préfectoral règlementant la police des débits de boissons

Un nouvel arrêté préfectoral règlementant la police des débits de boissons dans le département de la Savoie, vient d’être publié. Il annule et remplace celui du 18 novembre 2003. Il s’applique à tous les établissements recevant du public, titulaires :

• soit d’une licence de 1ère, 2ème, de 3ème ou 4ème catégorie,
• soit d’une grande licence restaurant,
• soit d’une petite licence restaurant
• et doit être, impérativement,   affiché en permanence dans l’établissement.
  

Où vous le procurer ?
Cet arrêté est disponible en Mairie de Chambéry au service des élections, place de l’Hôtel de Ville. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2011