Déclaration d'un meublé de tourisme

 Texte de référence : Loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et décret 2009-1652 du 22 décembre 2009

Désormais, toute personne qui loue un meublé de tourisme doit en faire la déclaration auprès du Maire de la commune où se trouve la location. Cette déclaration doit impérativement être faite avant le 1er juillet 2010 :

• En téléchargeant le formulaire ici
• par lettre recommandée adressée à Mairie de Chambéry - service Elections - BP 1105 73011 CHAMBERY CEDEX
• par dépôt de la déclaration directement à l'Hôtel-de-Ville au service des Elections (ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30)

Un accusé de réception sera systématiquement délivré. Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.