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Se PACSER en mairie

02/11/2017

Démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère dorénavant à l'officier d'Etat Civil de la Mairie les missions du Tribunal d'Instance en matière de PACS.

A partir du 2 novembre, il est donc possible de se pacser à la Mairie du domicile commun des futurs partenaires.

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