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Déclaration d'une buvette temporaire

Texte de référence : les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique

Comment ouvrir une buvette temporaire ? Le demandeur doit remplir une demande écrite, (formulaire) dans un délai minimum de 3 semaines avant la date prévue de la manifestation. Fermeture obligatoire, à 1 heure 30 du matin.

Où s'adresser ?

I - Les débits de boissons organisés à l'occasion d'une manifestation

L'autorisation ne peut concerner que les boissons des groupes 1 et 3, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat,...

3e groupe : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés (de 1.2 à 3 degrés d'alcool) vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

La limitation du nombre d'autorisations annuelles - L'article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association.

Les groupements sportifs agréés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports peuvent obtenir un maximum de 10 dérogations par an à l'interdiction d'offrir ou de vendre des boissons du groupe 3 dans les installations sportives.

Le périmètre de protection - Les limites tenant au respect des zones protégées (article 8 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010, modifié le 20 juillet 2011 et 21 avril 2016) sont de 100 m autour des édifices et établissements suivants :

  • établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux,
  • établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
  • stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.Des dispenses existent dans ces zones protégées : des buvettes peuvent être ouvertes à la condition de ne proposer que des boissons de 1ère catégorie (eaux minérales, jus d'orange...).

II - Les débits de boissons temporaires fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique

L'article L. 3334-1 du Code la santé publique permet d'ouvrir un débit de boissons toutes catégories dans l'enceinte de ces manifestations. L'ouverture de ce débit doit faire l'objet d'une déclaration à la Mairie, assortie de l'avis conforme du directeur de la foire ou de l'exposition. Une déclaration doit également être effectuée auprès de la recette des Douanes et Contributions Indirectes (seulement dans le cas où les boissons vendues sont de 3ème et 4ème catégories).

4° groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre