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Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurant (licence)

Que faire pour obtenir une licence ?

Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.

Pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L 3331 - 1 - code de la santé publique), vous devez faire les démarches suivantes :

  • être inscrit au Registre du Commerce
  • effectuer une formation « permis d'exploitation »
  • effectuer une déclaration à la Mairie (Service des Elections - 04.79.60.21.35)

Incompatibilités pour licence à consommer sur place

Vous ne devez pas :

  • être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE, voir liste)
  • être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive (article L. 3336-2) (article L. 3336-3)
  • exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc...)