Déclaration préalable

Autorisations de travaux dans un ERP

les travaux réalisés dans un ERP nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation

• formulaire cerfa
• notice sécurité
• notice accessibilité

pour les demandes ne concernant que l'accessibilité (mise en conformité aux règles d'accessibilité)

Informations et formulaires en ligne

Certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme

• certificat d'urbanisme d'information : il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain
• certificat d'urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Informations et formulaire en ligne