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Mots clés populaires
Déclaration préalable
Autorisations de travaux dans un ERP
les travaux réalisés dans un ERP nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation
pour les demandes ne concernant que l'accessibilité (mise en conformité aux règles d'accessibilité)
Certificat d'urbanisme
Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme
- soit un certificat d'urbanisme d'information :
il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain
- soit un certificat d'urbanisme opérationnel :
il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
- 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
- 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel
La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Permis de construire / Permis d'aménager
Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.
Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne) :
Pour les projets de construction, d'aménagement ou de travaux sur un établissement recevant du public (ERP), joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité (avec les notices de sécurité et d'accessibilité).
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.