Se pacser

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère dorénavant à l'officier d'Etat Civil de la Mairie les missions du Tribunal d'Instance en matière de PACS.

Où se pacser ?

  • soit devant le notaire de son choix,
  •  soit à partir du 1er novembre 2017 à la Mairie du domicile commun des futurs partenaires. 

Qui peut se pacser ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*),peuvent se pacser en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement.

(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible d'enregistrer un pacs de personnes  de mêmes sexe: pour plus d'informations, se renseigner en mairie du domicile des futurs partenaires.

Quelles sont les formalités ?

  • Prise de rendez-vous  auprès du service Etat Civil de l'Hôtel de ville (04.79.60.26.75)

Avant toute prise de rendez-vous il est obligatoire de constituer un dossier PACS :

Tous les documents mentionnés dans la liste doivent être fournis en original + copies (aucune photocopie, ni demande d'acte ne sera effectuée par le service État-Civil). Aucun document ne pourra être transmis au service d'État-Civil par courriel ou par fax.

 

Le jour du rendez-vous :

  • Présence obligatoire des deux partenaires
  • Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité à prendre un nouveau rendez-vous.